déchéance de plein droit

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• déchéance — [ deʃeɑ̃s ] n. f. • 1190; de déchoir 1 ♦ Fait de déchoir; état d une personne qui est déchue. ⇒ abaissement , chute, décadence, déclin, 1. dégradation, disgrâce. La déchéance de l être humain. La déchéance d une civilisation. « dans la… …   Encyclopédie Universelle

• DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

• Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire …   Wikipédia en Français

• Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

• Pierre Lagaillarde — Naissance 15 mai 1931 Courbevoie, Hauts de Seine  France Nationalité …   Wikipédia en Français

• Circonscriptions des Yvelines — Liste des députés des Yvelines Sommaire 1 Circonscriptions 2 Législature 2007 2012 3 Législature 2002 2007 4 Législature 1997 2002 …   Wikipédia en Français

• Liste Des Députés Des Yvelines — Sommaire 1 Circonscriptions 2 Législature 2007 2012 3 Législature 2002 2007 4 Législature 1997 2002 …   Wikipédia en Français

• Liste des deputes des Yvelines — Liste des députés des Yvelines Sommaire 1 Circonscriptions 2 Législature 2007 2012 3 Législature 2002 2007 4 Législature 1997 2002 …   Wikipédia en Français

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• Nationalité française — Armoiries de la République française Une personne est dite de nationalité française si elle est régie pour ses droits civils par le code civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française,… …   Wikipédia en Français

• Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… …   Wikipédia en Français